CALVINET BENEFICIE DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO

 En application de l’Ordonnance souveraine n°32 du 8 janvier 2016 valant modification de la Convention fiscale entre la France et Monaco en date du 18 mai 1963 (Journal de Monaco du 10 janvier 2016), la Principauté de Monaco peut attribuer à une commune française d’au-moins 500 habitants ayant appartenu avant la Révolution à la Principauté, un statut fiscal d’exception à titre temporaire.

La commune de Calvinet est la première à bénéficier de ce statut à partir du 2 avril 2016 et ce, jusqu’au 2 avril 2017.

 En pratique, tout habitant de Calvinet qui peut justifier de cinq années consécutives de résidence habituelle dans la commune, sera exonéré de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

La part communale de la taxe d’habitation sera reversée par la Principauté à la commune, majorée de 150 %, au printemps 2017. Son produit devra servir exclusivement à la restauration de l’école.

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